Défaillance d'entreprise

 Mandat ad hoc

 Le mandat ad hoc est l'une des deux procédures qui, en France, peuvent être mises en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la procédure de conciliation remplaçant celle de règlement amiable depuis le 1^er janvier 2006. Le mandataire ad hoc intervient en tout confidentialité.

Le mandat ad hoc est une procédure ouverte aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation de paiement¹. Le législateur l'a souhaitée souple et confidentielle car elle se situe au stade de la prévention.

Si la demande lui paraît fondée, le président rend une ordonnance d'ouverture d'un mandat ad hoc. Il détermine la mission du mandataire ad hoc. Cette mission sera limitée dans son objet et liée aux besoins précis de l'entreprise :

dans un contexte conflictuel, dans le cadre d'une négociation , pour une médiation, pour un accompagnement technique

Suite au décret du 12 février 2009, le rejet de la demande de désignation doit désormais être explicite, donc résulter d’une ordonnance contre laquelle le débiteur peut interjeter appel. La

La loi ne prévoit pas de limite de durée maximum, le président du tribunal la fixera librement en fonction de la mission 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mandat_ad'hoc 

La conciliation :

 La conciliation peut être prévue par un accord d'entreprise ou par une convention collective, sinon elle est de nature réglementaire.

La procédure de conciliation est accessible devant le tribunal de commerce aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours .

Elle est applicable, dans les mêmes conditions, devant le tribunal de grande instance aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. .

Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face

Soit le débiteur propose le nom d'un conciliateur, soit le président du tribunal désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois. Il peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus à la demande de ce dernier. Le conciliateur ne peut pas être un conseil déjà rémunéré par l'entreprise, ni un ancien juge (sauf s'il a quitté ses fonctions depuis plus de 5 ans).

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise . Le conciliateur peut, dans ce but, obtenir du débiteur tout renseignement utile.

La conciliation peut se conclure soit par la constatation, soit par l'homologation par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance d’un protocole d’accord proposé par le conciliateur. Le simple constat est simple et confidentiel, l'homologation renforce, quant à elle, les effets de l'accord de conciliation.

Il existe deux pratiques qui se distinguent à ce stade de la procédure : le mandat ad'hoc⁶ et la conciliation⁷

http://fr.wikipedia.org/wiki/Conciliation

 Diverses procédures judiciaires porteront sur leurs fréquences respectives

Redressement judiciaire

                             http://fr.wikipedia.org/wiki/Redressement_judiciaire

Liquidation judiciaire,

http://fr.wikipedia.org/wiki/Redressement_judiciaire

Thème de défaillance d’entreprise :

1) Q1 : Quelles sont les sources accessibles par l'Internet qui vous paraissent les plus pertinentes pour commencer à défricher le thème des défaillances d'entreprises ? [pour pouvoir mentionner, comme vous devez absolument le faire lorsque vous empruntez un texte ou une idée à quelqu'un, la référence très précise de la page Web dont vous utilisez le contenu, copiez/collez dans un document Word l'adresse complète de chacun des sites ou pages de sites correspondants. Et décrivez en deux ou trois lignes pour chaque site ou page de site ce que vous y avez trouvé, en en soulignant les originalités, les éléments que vous avez trouvés particulièrement intéressants et les éventuelles limites] 

> INSEE ( Institut national de la statistique et des études économiques) 

DF: Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

Il ne faut pas confondre la notion de jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire qui ne se résout pas forcement par une liquidation) et la notion plus large de cessation (arrêt total de l'activité économique d'une entreprise). Les liquidations suite à une défaillance ne représentent qu'une partie de l'ensemble des cessations d'entreprises, de l'ordre de 20% mais variable avec le temps et les secteurs d'activité.

 http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/defaillance-d-entreprise.htm

RQ : INSEE me parait la source la plus crédible. En effet, L’INSEE nous explique bien que l’on parle de la notion de la défaillance d’entreprise à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte d’une part, et d’autre, ce redressement judiciaire est également déclenché par une cessation de paiement de l’entreprise en difficulté. C’est pourquoi, il serait nécessaire d’aller rechercher plus d’information sur les procédures du redressement judiciaire et cessation de paiement, et enfin, la notion de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, cette définition nous permet ainsi de déterminer quelques mots de clés, afin de nous permettre d’avoir une meilleure approche sur la notion de défaillance d’entreprise.

2) Quels mots-clés avez-vous utilisés pour cette recherche? 

Wikipédia : redressement judiciaire / cessation de paiement/ liquidation judicaire

http://fr.wikipedia.org/wiki/Redressement_judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. En conséquence, les procédures de redressement judiciaires s’arrêtent là où les procédures de liquidation judiciaire commencent.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cessation_de_paiements

Rq: La question qui faut donc se poser, c’est:Quand est-on en situation de cessation de paiement ?

http://fr.wikipedia.org/wiki/Liquidation_judiciaire

Rq: La question qui faut donc se poser, c’est: Quels sont critères qui définis l'état santé d'une l'entreprise en difficulté?

   3) Dressez, sur une feuille de format A4, un schéma provisoire organisant les types d'informations que vous avez trouvées. Quels problèmes rencontrez-vous dans cette tentative de présentation ordonnée ?

  (Schémas) Sur papier

   4) Quels livres et/ou articles de revues dont le contenu n'est pas accessible par l'Internet (en dehors d'un résumé, de la table des matières et de quelques autres pages) avez-vous repérés comme susceptibles d'être intéressants à consulter (par exemple à la Bibliothèque, s'ils y sont disponibles) ? Notez-en soigneusement les références.