Découvrir et de synthétiser le contexte juridique (en droit français) du traitement des entreprises en difficulté
Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est l'une des deux procédures qui, en France, peuvent être mises en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la procédure de conciliation remplaçant celle de règlement amiable depuis le 1er janvier 2006. Le mandataire ad hoc intervient en tout confidentialité.
Le mandat ad hoc est une procédure ouverte aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation de paiement1. Le législateur l'a souhaitée souple et confidentielle car elle se situe au stade de la prévention.
Si la demande lui paraît fondée, le président rend une ordonnance d'ouverture d'un mandat ad hoc. Il détermine la mission du mandataire ad hoc. Cette mission sera limitée dans son objet et liée aux besoins précis de l'entreprise :
dans un contexte conflictuel, dans le cadre d'une négociation , pour une médiation, pour un accompagnement technique
Suite au décret du 12 février 2009, le rejet de la demande de désignation doit désormais être explicite, donc résulter d’une ordonnance contre laquelle le débiteur peut interjeter appel. La
La loi ne prévoit pas de limite de durée maximum, le président du tribunal la fixera librement en fonction de la mission
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mandat_ad'hoc
La conciliation :
La conciliation peut être prévue par un accord d'entreprise ou par une convention collective, sinon elle est de nature réglementaire.
La procédure de conciliation est accessible devant le tribunal de commerce aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours .
Elle est applicable, dans les mêmes conditions, devant le tribunal de grande instance aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. .
Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face
Soit le débiteur propose le nom d'un conciliateur, soit le président du tribunal désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois. Il peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus à la demande de ce dernier. Le conciliateur ne peut pas être un conseil déjà rémunéré par l'entreprise, ni un ancien juge (sauf s'il a quitté ses fonctions depuis plus de 5 ans).
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise . Le conciliateur peut, dans ce but, obtenir du débiteur tout renseignement utile.
La conciliation peut se conclure soit par la constatation, soit par l'homologation par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance d’un protocole d’accord proposé par le conciliateur. Le simple constat est simple et confidentiel, l'homologation renforce, quant à elle, les effets de l'accord de conciliation.
Il existe deux pratiques qui se distinguent à ce stade de la procédure : le mandat ad'hoc6 et la conciliation7
http://fr.wikipedia.org/wiki/Conciliation
Diverses procédures judiciaires porteront sur leurs fréquences respectives
Redressement judiciaire
http://fr.wikipedia.org/wiki/Redressement_judiciaire
Liquidation judiciaire,
http://fr.wikipedia.org/wiki/Redressement_judiciaire
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